Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les désignations visées au présent règlement ont lieu à la date déterminée par le ministre conformément au deuxième alinéa de l’article 137 de la Loi.
Les membres désignés entrent en fonction à cette date.
A.M. 2015-016, a. 2.
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